Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple. il peut y avoir déchéance lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu'il l'a déclaré trop tard et que, de ce fait, l'assureur a subi un préjudice).
Depuis le 11 juin 2010, la Sécurité routière diffuse des clips qui mettent en scène des accidents comme si vous y étiez afin de mieux sensibiliser les conducteurs de deux-roues et d’auto...
Lire la suiteLes animaux de compagnies blessés lors d’un accident de voiture peuvent être couverts, si vous incluez une garantie adaptée dans votre assurance auto ...
Lire la suiteRéclamation d'une vidime auprès du responsable de son préjudice. · Recours des locataires Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble. · Recours des voisins et des tiers Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui. Recours de la Sécurité sociale Après avoir versé des prestations à la victime d'un accident, la sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation.
Lire la suiteRenouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n'est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.
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