Société d'assurance

Il y a des sociétés commerciales et des sociétés d'assurances mutuelles Elles sont toutes contrôlées par la Commission de contrôle des assurances Les sociétés commerciales Événement (incendie, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat: indemnité capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l'assureur en aura eu connaissance. Ce sont des sociétés anonymes par actions. Quelque unes sont nationalisées. L'Etat en est le principal actionnaire. Les sociétés d'assurances mutuelles Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel. Certaines n'utilisent pas les services d'agents ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres. En cas de cotisations variable, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.SOUSCRIPTEUR : Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.