Comparaison assurance

Date d'effet de contrat

Date à compter de laquelle les garanties du contrat vont produire leur effet.

Elle peut être différente de la date d’échéance du contrat et correspondre au moment à partir duquel les garanties du contrat choisies par l’assuré vont trouver à s’appliquer en cas de sinistre.

La date d’effet du contrat ne doit pas être confondue avec la date d’échéance du contrat ou la date anniversaire.
 

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Subrogation

Recours de l'assureur, de la Sécurité sociale contre le responsable d'un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L'assureur est "subrogé dans les droits de l'assuré ". Exemple : un incendie s'est déclaré chez un locataire. L'assureur du propriétaire indemnise ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C'est la subrogation. Renonciation à recours, l'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subira. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. I doit en informer son assureur, qui insère une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

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