Réclamation d'une vidime auprès du responsable de son préjudice.
· Recours des locataires Un locataire réclame à son propriétaire
une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d'un
vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble. ·
Recours des voisins et des tiers Des voisins et des tiers se
retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens
du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris
naissance chez lui. Recours de la Sécurité sociale Après avoir
versé des prestations à la victime d'un accident, la sécurité
sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le
remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure
s'applique en particulier aux accidents de la circulation.
Lire la suite
