Radars automatiques : contestation d’un procès verbal pour excès de vitesse

Le conducteur ou le propriétaire d’un véhicule a le droit de contester une contravention qu’il reçoit à la suite d’un flashage par un radar automatique. Pour ce faire, il suffit de compléter le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention avant de l’envoyer au Centre automatisé (l’adresse de cet établissement est indiquée à gauche de l’avis de contravention).

Faire une demande de photo

Si vous souhaitez recevoir un exemplaire de la photo prise par le radar automatique qui est à l’origine de la contravention, vous devez impérativement faire une demande avant d’expédier le formulaire de contestation ou de demande en exonération. Il faut noter que cette démarche n’est pas obligatoire. Pour demander cette photo, il faut envoyer une lettre au centre automatisé sans oublier d’y joindre les documents suivants :
-une copie de la carte grise
-une photocopie de sa carte d’identité nationale ou d’une autre pièce d’identité
-une photocopie de l’avis de contravention ou du formulaire de requête d’exonération
-une enveloppe timbrée avec son nom et son adresse.

Pour la contestation de la contravention, selon les circonstances, il y a deux sortes de requêtes qui diffèrent par le paiement ou non d’une consignation (somme d’argent dont s’acquitte le contrevenant dans l’attente de la suite de sa contestation).

Demande de contestation sans consignation

Il existe quelques cas qui exemptent le propriétaire de la voiture du paiement d’une consignation 
-en cas de vol ou de destruction du véhicule, le propriétaire doit seulement en apporter la preuve pour que la contravention soit classée

-le propriétaire peut également éviter le paiement d’une consignation s’il prouve que la voiture était conduite par une autre personne dont il peut indiquer l’identité complète. Il faut savoir que la photo peut prouver que c’est un autre qui conduisait le véhicule. Si le propriétaire ne souhaite pas dévoiler l’identité du conducteur, il sera contraint de payer une amende, mais, en général, il ne perdra pas de points sur son permis.

Demande de contestation et paiement d’une consignation

Outre les cas précités, tout autre motif de contestation requiert le paiement d’une consignation dont le montant s’élève à 135 €. Cette démarche doit être réalisée en même temps que l’envoi du formulaire de requête en exonération.

Le paiement de cette somme n’occasionne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Le propriétaire peut espérer le remboursement de la consignation :
-si la contravention est classée par le responsable
ou
-si le responsable remet l’affaire à un tribunal et que le juge annonce un acquittement.

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