Assurance habitation : garantie attentat et acte de terrorisme
La garantie attentat et acte de terrorisme est l’une des clauses qui ne peuvent être exclues de l’assurance multirisque habitation. Découvrez les détails...
Les attentats et les actes de terrorisme peuvent avoir des conséquences tragiques sur les biens de particuliers.
C’est surement pour cette raison que la loi du 9 septembre 1986 oblige l’assureur à couvrir tous les souscripteurs d’une assurance multirisque habitation de toute forme d’attentat et d’acte de terrorisme. Cette garantie protège l’assuré et prévoit une couverture pour les dommages qui découlent d’actes de terrorisme ou d’attentats perpétrés sur le territoire national.
Quelles sont les circonstances garanties ?
La garantie attentat et acte de
terrorisme couvre les dommages matériels occasionnés par
un incendie ou une explosion découlant d’un attentat, d’un sabotage
ou d’un acte de terrorisme. Si l’assuré a subi les
effets d’un attentat biologique ou chimique, la garantie
attentat et acte de terrorisme
rembourse aussi les frais de décontamination.
Cette garantie couvre également les dommages matériels résultants
des émeutes et des mouvements populaires.
La couverture des autres types de dommages matériels et les
dommages immatériels qui résultent d’un attentat
ou d’acte de terrorisme s’effectue en fonction des
plafonds et des franchises indiqués dans le cadre de la garantie
incendie du contrat d’assurance multirisque
habitation.
Les dommages corporels sont pris en charge par un fonds de garantie
caractéristique appelé fonds de garantie des victimes
d’attentats et d’actes de
terrorisme. Ce fonds est constitué par un forfait défini
prélevé sur tous les contrats d’assurance de
biens.
Aujourd’hui, les dommages corporels qui découlent d’un attentat ou
d’un acte de terrorisme peuvent être couverts par une garantie
accidents de la vie privée.
Précision sur la garantie attentat et acte
de terrorisme
Il faut savoir que c’est l’assureur qui est chargé de déterminer si
les dommages subis sont vraiment le résultat d’un
attentat ou d’un acte de
terrorisme.
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