Demander une dispense de paiement d’un procès-verbal de stationnement
Dans certaines circonstances particulières, il est possible de demander une dispense de paiement de procès verbal de stationnement. Découvrez les différents cas et les démarches à suivre...
La règlementation des aires de stationnement est très stricte, pourtant dans certains quartiers, il n’y a pas suffisamment de place pour s’arrêter.
Il est donc très facile de recevoir un procès-verbal de stationnement. Il faut noter qu’il y a des circonstances particulières qui permettent de faire une demande de dispense de paiement de procès-verbal de stationnement.
Les circonstances particulières qui permettent de
faire une demande de dispense
Pour que votre demande de dispense de paiement de
procès-verbal de stationnement soit recevable, il faut
vraiment des raisons valables. Par exemple, si vous vous êtes
arrêté à cause d’une urgence (un malaise, un problème de santé, un
accouchement…) pour votre sécurité et celle des passagers, vous
pouvez entamer une démarche pour demander une dispense de
paiement. Ces circonstances d’urgence
doivent être accompagnées d’un manque de parking et de places de
stationnement dû à un évènement spécial (accident, inauguration
d’un lieu public, manifestations…). Si vous vous êtes arrêté à
proximité d’une aire de stationnement libre, votre démarche ne sera
pas recevable. Cependant, c’est le responsable qui analysera chaque
dossier de demande de dispense de paiement de procès-verbal
de stationnement en considérant les
circonstances.
Demande de dispense de paiement d’un procès-verbal de
stationnement : Les démarches à suivre
Les démarches à accomplir pour faire une demande de dispense de paiement de procès-verbal de stationnement sont simples. Une fois que vous avez reçu l’avis de contravention, il suffit d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué sur l’avis. Il ne s’agit pas de nier l’infraction : dans votre demande, vous êtes tenu d’expliquer les motifs de votre infraction. Vous devez également mentionner dans votre demande que vous souhaitez être dispensé du paiement de l’amende indiquée dans le procès-verbal de stationnement.
Il ne vous reste plus qu’à entreprendre les démarches précitées si vous aviez été confronté à une situation d’urgence et que voulez faire une demande de dispense de paiement de procès-verbal de stationnement
Avec comparaison-assurance.com retrouvez toute l actualité sur l assurance.
