Votre assureur refuse de vous rembourser ?
Votre assureur refuse de vous rembourser un sinistre ?
Quel est le principe juridique ?
Les clauses d'exclusion de garantie (garanties qui ne sont pas
couvertes dans votre contrat d'assurance) sont fréquentes.
En application des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, ces clauses ne sont valables qu'à la condition d'avoir un objet limité et lorsqu'elles précisent clairement et expressément les hypothèses dans lesquelles la garantie est exclue.
Lorsque les clauses d'exclusions sont trop vastes ou imprécises, l'assuré peut revendiquer la nullité d'une clause contractuelle.
Vous pourrez alors envoyer un courrier en LRAR sur la base
ci-bas :
Lettre type de demande de remboursement suite à un sinistre
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Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Par une lettre recommandée en date du ..., je vous ai informé avoir été victime d'un sinistre affectant ... et vous demandais de procéder à mon indemnisation. Par un courrier en date du ..., vous me refusez toute indemnité au motif que ... , conformément aux dispositions d'une clause stipulée à l'article ... du contrat d'assurance. Je vous rappelle qu'en application des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, les clauses excluant votre garantie ne sont valables qu'à la condition d'avoir été précisément et limitativement énoncées au contrat. Ainsi, la clause invoquée ne peut m'être appliquée, eu égard à son caractère trop général et imprécis. En conséquence, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder à mon indemnisation dans les meilleurs délais. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'expression de mes sentiments
distingués.
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